La société ZEH SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 830 064 945, dont le siège social est situé 13 rue Cité Benoit – 34000 Montpellier, exploite le site Internet accessible à l’adresse url suivante : https://lastation.zehsolution.fr/ (ci-après le « site Internet »).
La société ZEH SOLUTION est ci-après dénommée « ZEH SOLUTION » ou le « Vendeur ».
1) Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit pour toute commande par un professionnel (ci-après le « Client »), de produit commercialisé par ZEH SOLUTION sur son site Internet (ci-après le(s) « Produit(s) ») et notamment, aux Produit(s) suivant(s) :
- la station de travail dénommée « la station ZEH SOLUTION».
1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, avant toute passation de Commande.
1.3. Les présentes CGV et le devis établi par ZEH SOLUTION et dûment accepté par le Client forment ensemble le présent contrat (ci-après dénommés le « Contrat »).
1.4. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU’ILS SONT NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ET QU’EN CONSÉQUENCE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION NE S’APPLIQUENT PAS AU CONTRAT.
2) Informations préalables
2.1. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par ZEH SOLUTION.
2.2. Le Client déclare avoir renoncé à ses propres conditions générales d’achat.
2.3. Le Client est informé que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte de toutes évolutions législatives et/ou réglementaires, la version applicable au Contrat étant celle en vigueur à la date de la signature du Contrat.
3) Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ZEH SOLUTION fournit le(s) Produit(s) au Client.
4) Processus de commande
4.1. Règles générales
4.1.1. Pour la passation de toute Commande, le Client complète et valide le formulaire de prise de commande accessible sur le site Internet (ci-après la « Commande »).
4.1.2. Pour la passation de toute Commande, le Client déclare que les informations communiquées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
4.1.3. Pour passer Commande, le Client doit communiquer au Vendeur son numéro SIRET.
4.1.4. ZEH SOLUTION n’est pas tenue d’honorer toute Commande portant sur une quantité inférieure à dix (10) Produits.
4.1.5. Les devis émis par ZEH SOLUTION sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date.
4.2. Produit(s) personnalisé(s)
Le Produit est personnalisé lorsque le Client a exprimé le souhait de faire apparaître sur le Produit son logo, sa marque ou tout autre élément distinctif (ci-après le(s) « Produit(s) Personnalisé(s) »).
1ère étape :
En vue de la Commande, le Client complète et valide le formulaire de prise de commande accessible sur le site Internet.
2ème étape :
A réception du formulaire de prise de commande, ZEH SOLUTION établi un devis qu’elle adresse au Client.
3ème étape :
Si le Client accepte le devis, il le retourne dûment daté et signé à ZEH SOLUTION, qui établit un bon à tirer (ci-après « BAT ») qu’elle adresse au Client.
4ème étape :
Si le Client accepte le BAT, il le retourne à ZEH SOLUTION dûment daté et signé.
A défaut, la Commande est réputée avoir été abandonnée par le Client.
Toute Commande est réputée ferme et définitive à compter de la date de réception par ZEH SOLUTION du BAT signé par le Client (ci-après la « Date effective de la commande »).
4.3. Produit(s) non personnalisé(s)
1ère étape :
En vue de la Commande, le Client complète et valide le formulaire de prise de commande accessible sur le site Internet.
2ème étape :
A réception du formulaire de prise de commande, ZEH SOLUTION établi un devis qu’elle adresse au Client.
3ème étape :
Si le Client accepte le devis, il le retourne dûment daté et signé à ZEH SOLUTION.
A défaut, la Commande est réputée avoir été abandonnée par le Client.
Toute Commande est réputée ferme et définitive à compter de la date de réception par ZEH SOLUTION du devis signé par le Client (ci-après la « Date effective de la commande »).
4.4. Modification de la commande
A compter de la Date effective de la commande, aucune Commande ne peut être modifiée sans l’accord écrit de ZEH SOLUTION.
5) Caractéristiques du ou des produit(s)
Les principales caractéristiques du ou des Produit(s) sont présentées sur le site Internet.
6) Livraison
6.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée aux adresses indiquées par le Client dans le formulaire de prise de commande.
La livraison est effectuée les jours ouvrables du lundi au vendredi.
6.2. Délai de livraison
6.2.1. La livraison est effectuée dans le délai de un (6) semaines à compter de la Date effective de la commande.
6.2.2. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.
6.2.3. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature que ce soit.
6.2.4. Le délai de livraison est suspendu de plein droit par tout événement indépendant du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
6.2.5. Le(s) Produit(s) voyage(nt) aux risques et périls du Client.
6.2.6. À compter de la livraison, les risques du ou des Produit(s) sont transférés au Client.
7) Réception
7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client s’engage à prendre réception du ou des Produit(s).
7.2. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité du ou des Produit(s) livré(s) à la Commande et l’absence de vices apparents.
7.3. A réception du ou des Produit(s), il est recommandé au Client de :
- se faire présenter par le transporteur les documents de livraison ;
- vérifier le nombre et l’état du ou des Produit(s) (vérification extérieure et vérification du contenu des colis). Le cas échéant, le Client doit formuler sur le bon de livraison du transporteur que celui-ci n’a pas assisté au déballage du ou des colis ;
- accepter la livraison dès lors que le(s) Produit(s) sont conformes à la Commande et ce, même en cas de dommages, en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement et le nom de la personne ayant réceptionné la livraison pour le compte du Client ;
- en cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas le(s) Produit(s) détériorés. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;
- sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur.
7.4. Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état du ou des Produit(s) livré(s), ainsi que toute réclamation relative à la non-conformité du ou des Produit(s) livré(s) à la Commande et/ou à l’existence d’un vice apparent doivent également être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Vendeur dans les dix (10) jours de la livraison.
Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel du Vendeur.
7.5. En l’absence de réserve et réclamation notifiée au transporteur et au Vendeur dans les délais et les formes précités, le(s) Produit(s) seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.
7.6. En cas de vice(s) apparent(s) ou de non-conformité du ou des Produit(s) livré(s) à la Commande, relevés par Client au jour de la réception et ayant fait l’objet d’une réclamation adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susvisé, le Vendeur s’oblige au remplacement du ou des Produit(s) livré(s) par des Produits conforment à la Commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
8) Prix et facturation
8.1. Le prix est celui indiqué dans le devis établi par ZEH SOLUTION et accepté par le Client conformément à l’article 4 des présentes CGV. Ce prix est ferme et définitif.
9.2. La facture fait apparaître, outre les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce, le prix HT, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la Commande. La facture est émise par ZEH SOLUTION à la date de la livraison du ou des Produit(s).
9) Modalités de paiement
9.1. Le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable du Vendeur.
9.2. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement (i) d’une pénalité de retard calculée au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal [ces intérêts courront du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement complet du prix] et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés par ZEH SOLUTION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
9.3. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
9.4. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
10) Frais de port et de préparation
Les frais de port et de préparation sont à la charge du Client.
11) Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produit(s) vendu(s) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produit(s) vendu(s) dès leur chargement auprès du transporteur.
12) Garantie
Le(s) Produit(s) vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
13) Obligations du vendeur
Le Vendeur s’engage à ce que le(s) Produit(s) livré(s) soi(en)t en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
14) Obligations du client
Le Client s’engage à :
- réceptionner la livraison conformément à l’article 7 des présentes CGV ;
- à ne pas utiliser d’objet tranchant lors de l’ouverture de l’emballage du ou des Produit(s), ainsi que lors du montage du ou des Produit(s) ;
- à se conformer à la notice de montage du ou des Produit(s) ;
- à respecter les conditions d’utilisation du ou des Produit(s) telles que définies à l’article 17 des présentes CGV ;
- payer le prix conformément à l’article 9 des présentes CGV.
15) Ouverture de l’emballage du ou des produit(s)
Le Client s’engage à ne pas utiliser d’objet tranchant susceptible d’endommager le ou les Produit(s) lors de l’ouverture de leur emballage.
16) Montage du ou des produit(s)
Le Client s’engage à se conformer à la notice de montage du ou des Produit(s).
A défaut, en cas d’endommagement du ou des Produit(s) aucune réclamation ne pourra être formulée auprès du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas utiliser d’objet tranchant lors du montage du ou des Produits.
Une fois le montage du ou des Produit(s) effectué, dans l’hypothèse où des résidus de carton seraient présents au niveau des différentes ouvertures du ou des Produit(s), le Client est informé qu’il peut les enlever manuellement en procédant délicatement.
17) Conditions d’utilisation du ou des produit(s)
Le Client est informé que le ou les Produit(s) sont fabriqués en carton et s’engage à les utiliser conformément aux conditions suivantes :
- ne pas exposer le(s) Produit(s) à un environnement humide ;
- ne pas exposer le(s)Produit(s) à de l’eau ou tout autre élément liquide ;
- ne pas exposer le(s) Produit(s) à une source de chaleur ou une flamme ;
- ne pas obstruer les aérations.
18) Responsabilité du vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du ou des Produit(s) ;
- d’utilisation et/ou de montage du ou des Produit(s) non conforme à la notice d’utilisation et aux conditions de montage définies à l’article 16 des présentes CGV, et/ou non conforme aux conditions d’utilisation définies à l’article 17 des présentes CGV ;
- négligence de la part du Client ;
- d’usure normale du ou des Produit(s) ;
- non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment de celles définies à l’article 14 des présentes CGV.
19) Renonciation
Le fait que ZEH SOLUTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
20) Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie) ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties. Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant toute la durée de l’évènement.
21) Imprévision
Dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la formation du contrat, si l’exécution du présent contrat devient excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque, alors le contrat pourra être renégocié.
22) Documents contractuels
Les relations contractuelles entre le Client et la société ZEH SOLUTION sont régies par les documents suivants, dans l’ordre hiérarchique croissant ci-après :
- les présentes CGV ;
- le devis accepté par le Client et le cas échéant, le BAT signé par le Client.
La notice de montage du ou des Produit(s) fait partie intégrante des présentes CGV.
23) Propriété intellectuelle
En cas de commande de Produit(s) personnalisé(s), le Client autorise expressément le Vendeur à reproduire, son logo, sa marque, ou tout autre élément distinctif sur le ou les Produit(s) conformément au BAT qu’il a signé.
24) Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont communiquées par le biais de la passation de la Commande.
Le Client est informé que ZEH SOLUTION en sa qualité de responsable de traitement recueille des données personnelles du Client (telles que nom, prénom, civilité, courriel, adresse postale, numéro de téléphone, informations de paiement, coordonnées bancaires) et est amenée à effectuer des traitements sur ces données personnelles.
Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
La base légale du traitement est l’exécution du Contrat.
Les traitements effectués par ZEH SOLUTION sont réalisés afin d’effectuer les opérations relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat (notamment pour la réalisation de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation client, dans les limites fixées par sa politique de confidentialité disponible sur le site Internet).
Les destinataires des données personnelles du Client sont les personnes habilitées de ZEH SOLUTION.
Les données personnelles du Client ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
ZEH SOLUTION collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution du Contrat. Elles pourront ensuite être archivées pour répondre à un intérêt administratif, à des obligations légales et/ou en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. Il dispose également dans certaines conditions d’un droit d’opposition, de limitation au traitement de ses données personnelles. Il dispose aussi d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à ZEH SOLUTION par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes :
- adresse postale : 13 rue Cité Benoit – 34000 Montpellier.
- courriel : contact@zehsolution.fr
Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, ZEH SOLUTION se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ses droits.
Le Client peut contacter la CNIL, en ligne ou par courrier postal, s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par ZEH SOLUTION.
25) Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
Le Vendeur élit domicile à l’adresse suivante : 13 rue Cité Benoit – 34000 Montpellier.